CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 7 avril 2021

1. DÉFINITIONS

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par la société Tissus 14 Avril, SARL au capital de 5 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de TOURS sous le numéro 893971952, représentée par Solène ALVES, dont le siège social est fixé au 24 Sabine de la Panouse, 37380 Monnaie, France.

1.2. Son numéro de téléphone non surtaxé est le 06 22 14 45 86, et son adresse électronique est contact@tissus14avril.com.

1.3. La société est propriétaire et éditeur du site internet www.tissus14avril.com . Le Site est hébergé par O2 SWITCH, SARL, domiciliée au 224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France, joignable au 04 44 44 60 40. Le directeur de la publication est Alexandre YEPES.

1.4. Avant toute utilisation du Site www.tissus14avril.com, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Produits, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

2. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

2.1. Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la société commercialise les Produits tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients. Elles s’appliquent donc à toute Commande de Produits passée sur le Site par le Client.

2.2. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

2.3. La validation de la Commande vaut donc acceptation de ces CGV. Celles-ci sont régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site www.tissus14avril.com à la date de passation de la Commande.

2.4. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

2.5. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.

3. COMMANDE DE PRODUITS SUR LE SITE

La société Tissus 14 Avril se réserve le droit de corriger le contenu du Site www.tissus14avril.com à tout moment.

3.1. Les produits proposés par la société Tissus 14 Avril sont ceux décrits dans le catalogue publié par le site www.tissus14avril.com et ce, dans la limite des stocks disponibles. La société Tissus 14 Avril prend soin de la présentation des produits pour qu’elle soit le plus conforme possible à la réalité et satisfaire au mieux l’information client.

3.2. Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Néanmoins, une variation minime dans la couleur du ou des produits n’engage pas la responsabilité de la société et n’affecte pas la validité de la vente
Les photographies de produits ne représentent pas un document contractuel et la responsabilité de la société Tissus 14 Avril ne pourra être engagée sur l’affichage des couleurs des écrans des internautes, quelque soit leurs qualité.

3.3. Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, précise la quantité en centimètre qu’il souhaite commander, et ajoute les produits à son panier virtuel. Enfin il peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande avant de valider cette dernière.

3.4. Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionné(s), et comprend les éventuels frais annexes tels que le prix de livraison venant s’ajouter au prix du ou des Produits de la Commande. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

3.5. Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention ‘’Commande avec obligation de paiement‘’ ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.

3.6. Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la société Tissus 14 Avril et le Client et les engage de manière irrévocable.

3.7. Après la validation de sa Commande et afin de pouvoir procéder au paiement, le Client saisit les coordonnées auxquelles il souhaite obtenir livraison du ou des produits commandé(s), et de facturation si elles sont différentes. Le processus de livraison du ou des produits commandé(s) est décrit à l’article 5 des présentes CGV.

3.8. La société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande et les adresses de livraison et le cas échéant de facturation renseignées.

3.9. Après avoir validé ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées ci-après.

3.10. La société Tissus 14 Avril se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un incident relatif au paiement d’une commande antérieure.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT DE LA COMMANDE

4.1. Les prix sont mentionnés sur le Site www.tissus14avril.com dans les descriptifs des Produits, en euros, toutes taxes comprises et hors participation aux frais de livraison. Le montant total sera disponible dans l’onglet « panier ». Un prix de livraison s’y ajoutera en fonction de la quantité de produits et l’adresse de livraison.

4.2. Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et le cas échéant de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué toutes taxes comprises.

4.3. La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client

4.4. Les moyens de paiement acceptés par la société Tissus 14 Avril sont :

– la Carte Bancaire
En cas de paiement par carte bancaire, le Site www.tissus14avril.com utilise le système de sécurisation Up2Pay avec le Crédit Agricole, prestataire spécialisé dans la sécurisation de paiement en ligne. Ce système garantit au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire par carte bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par la société Tissus 14 Avril.

– Le compte PayPal :
Le client doit disposer au préalable d’un compte PayPal afin d’utiliser ce mode de paiement. Suite à la sélection du mode de règlement PayPal, le client devra confirmer sa commande puis sera automatiquement redirigé vers un espace dédié mis à disposition par la société PayPal sur lequel le client pourra effectuer le règlement de sa commande. A cet égard, le client reconnait qu’à aucun moment les informations confidentielles relatives à son compte PayPal ne sont transmises à la société Tissus 14 Avril.

4.5. Le Client garantit à la société Tissus 14 Avril qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.

4.6. La société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site et au paiement d’une Commande.

5. LIVRAISON

5.1. Le ou les produit(s) proposé(s) sur le Site www.tissus14avril.com peuvent être livré(s) à destination de la France métropolitaine exclusivement et sont livrés exclusivement par le biais de La Poste, par Colissimo

5.2. La société Tissus 14 Avril s’engage à expédier le ou les produit(s) dans un délai n’excédant pas 3 jours ouvrés (hors week-end et jours fériés) après réception du règlement.

5.3. Lorsque la Commande est prête, le(s) produit(s) commandé(s) sont livré(s) à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article 3.8 des présentes CGV.

5.4. Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article 3.7 des présentes CGV sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer La société Tissus 14 Avril de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client contact@tissus14avril.com . A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la société Tissus 14 Avril en cas de défaut de livraison, et le service client de la société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.

5.5. La société ne sera pas non plus responsable si la non réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol. En cas de réception de produits endommagés (colis ouvert, produit manquant…) le client s’engage à notifier le transporteur ainsi que la société Tissus 14 Avril par le biais de son service client à l’adresse suivante : contact@tissus14avril.com

5.6. La société Tissus 14 Avril ne pourra être tenue pour responsable des perturbations liées au transports des colis ou aux problèmes de réseau empêchant la société Tissus 14 Avril à se connecter au réseau et qui entraineraient des retards ou des erreurs de livraison

5.7. Dans le cas d’une livraison en bureau poste, due à l’absence du client à son domicile lors de la livraison, le client s’engage à collecter son colis dans le délai imparti par le transporteur. Dans le cas ou le client ne collecterais pas son colis dans le délai imparti, ce dernier retournera automatiquement à l’entrepôt de la société Tissus 14 Avril . Suite à la réception de ce colis, celui-ci pourra, à la demande du client, lui être retourné. Les frais de livraison engagés seront à la charge du client. La société Tissus 14 Avril se réserve le droit de refuser tout remboursement lié à l’absence de collecte d’un colis dans le délai imparti par la société de livraison.

5.8. L’ensemble des tarifs de livraison est disponible à la page livraison du site www.tissus14avril.com

6. SERVICE CLIENT

6.1. Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le service client de la société Tissus 14 Avril, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

6.2. Le service client de la société est accessible de 9h – 17h du lundi au vendredi en utilisant les coordonnées suivantes :

– Téléphone : 06 00 00 00 00
– email : contact@tissus14avril.com

7. DROIT DE RETRACTACTION

7.1. Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du dernier produit commandé sur le Site www.tissus14avril.com pour exercer son droit de rétractation auprès de la société Tissus 14 Avril

7.2. La société Tissus 14 Avril attire l’attention du client sur le fait que le droit de rétractation ne s’applique pas sur les produits confectionnés et/ou personnalisés, c’est-à-dire les produits à la coupe (tout article nécessitant d’être coupé aux mesures sélectionnées par le client lors de sa commande)
Concernant les autres produits, (hors produits à la coupe), ils devront être retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine afin de pouvoir permettre une nouvelle commercialisation de ces derniers.
Tout produit abimé, sali, ou dont l’emballage d’origine serait détérioré, ne sera ni échangé ni remboursé.

7.3. Pour exercer son droit de rétractation de la Commande le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation proposé en annexe des présentes ou au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, sans justifier de motifs. Le Client peut communiquer sa décision de rétractation à la société par tout moyen, notamment en l’envoyant par courrier à la société à l’adresse suivante : 24 Sabine de la Panouse, 37380 Monnaie, France ou par courriel à contact@tissus14avril.com.

7.4. En cas de notification à la société par le Client de sa décision de rétractation, quel que soit le moyen employé, la société lui enverra sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (notamment par courriel).

7.5. Le Client doit retourner le ou les produit(s) dans le même état que celui dans lequel il l’a ou les a reçu(s), et avec l’ensemble des éléments d’emballage, accessoires et notices (même si le(s) produit(s) a ou ont été déballé(s)), dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la notification de la décision de rétractation du présent contrat, à l’adresse suivante : 24 Sabine de la Panouse, 37380 Monnaie, France. Conformément à la loi, le Client prend à sa charge les frais de retour du ou des produit(s).

8. RETOURS

8.1. Si le Client estime avoir reçu un produit qu’il considère comme défectueux ou non-conforme, il devra contacter la société, dans les plus brefs délais à compter de la réception de la Commande, à l’adresse électronique suivante : contact@tissus14avril.com, ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : 24 Sabine de la Panouse, 37380 Monnaie, France, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Dans le cas d’une erreur résultant de la responsabilité de la société Tissus 14 Avril, cette dernière enverra un bon de retour préalablement affranchi pour permettre au client de renvoyer sa commande, et à réception de cette dernière, la société pourra procéder au remboursement ou à l’avoir commercial

9. OBLIGATIONS DU CLIENT

9.1. Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.

9.2. Le Client s’engage à utiliser le Site www.tissus14avril.com de manière conforme aux instructions de la société.

9.3. Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :

– D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV.
– De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site.
– De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbant, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site.
– D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autre programme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site.
– De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les produits à des tiers.
– De dénigrer le Site et/ou les produits ainsi que la société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. La société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de produit(s) de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

10.2. La société Tissus 14 Avril ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un de ses produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène, de stockage et de sécurité lors de l’utilisation d’un de ses Produits/Services.

10.3. Le Site www.tissus14avril.com peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

10.4. La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou services fournis par une tierce personne, ne peut et ne droit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la société, de ces sites et de ces éléments ni de leurs contenus.

10.5. La société Tissus 14 Avril n’est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, le ou les produit(s) et autres informations diffusées sur ces sites internet.

10.6. Il est expressément stipulé que la société Tissus 14 Avril ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande ou encore le courrier électronique de suivi d’expédition.

10.7. Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la société n’aurait jamais contracté.

11. SÉCURITÉ

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site www.tissus14avril.com . A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information de la société. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information de la société. A défaut, la société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNEES PERSONELLES

12.1. L’ensemble des éléments de ce Site et le Site www.tissus14avril.com lui-même, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.

12.2. Le nom et la marque les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur ce Site sont et demeureront la propriété exclusive de la société Tissus 14 Avril.

12.3. Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments de ce Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter à ce Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec ce Site, les éléments de ce Site ni aucun logiciel y afférant.

12.4. La société Tissus 14 Avril concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site www.tissus14avril.com . Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

12.5. Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de la société.

12.6. La société Tissus 14 Avril comprend que la protection des données et de la vie privée est un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. La société s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.

12.7. Dans le cadre de la commande, La société a vocation à récolter des données personnelles du Client. La société s’engage à protéger les données à caractère personnel des clients.

12.8. Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). La société ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des clients.

12.9. Au stade de la commande sur le Site www.tissus14avril.com , le Client consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les commandes.

12.10. Les données personnelles récoltées par la société ont pour objet de permettre la réalisation de la commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.

12.11. Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite ’’Informatique et Libertés’’, et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Client, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Client est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.

12.12. Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Clients, la société a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@tissus14avril.com

12.13. En tout état de cause, tout Client a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.

13. NEWSLETTER

13.1. En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, le Client accepte que la société Tissus 14 Avril puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.

13.2. Lorsque le Client coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de la société pour des Produits analogues à ceux commandés.

13.3. Les Clients auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).

14. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

14.1. Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

14.2. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGV, le Client peut décider de soumettre le litige avec la société à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.

14.3. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la société adhère au Service du Médiateur du e-commerce Médicys dont les coordonnées sont les suivantes : 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, France – www.medicys-conventionnel.fr
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : https://medicys-conventionnel.fr/wp-content/uploads/2021/03/Medicys-Processus-de-me%CC%81diation-pour-la-me%CC%81diation-conventionnelle.pdf

14.4. Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice

14.5. Le Client peut également se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission européenne à l’adresse suivante et répertoriant l’ensemble des organismes de règlement de litiges agrées en France : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

14.6. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si le Client souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.